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Décret du 18 Décembre 1927 - FranceID : 113 Thème : Législation- Auteur :
- Année : 1927
- Langue : français
- Type : Document
- Source : ----
- File size : 256 ko (0.26 Mo)
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RésuméDécret portant règlement de l'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales. |