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Espagne : Loi sur l'eau 29/1985, du 2 août.ID : 161 Thème : Législation- Auteur :
- Année : 1985
- Langue : espagnole
- Type : Document
- Source : ----
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RésuméL'objet de cette loi est la régulation du domaine hydraulique public, de l'utilisation de l'eau et de l'exercice des compétences de l'Etat dans ce domaine dans le cadre délimité par l'article 149 de la Constitution ... |