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Espagne : Décret Royal 849/1986ID : 163 Thème : Législation- Auteur :
- Année : 1986
- Langue : espagnole
- Type : Document
- Source : ----
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RésuméRéglementation du Domaine Public Hydraulique de la loi 29/1985, de 11 de abril, par lequel est approuvé le Règlement du Domaine Public Hydraulique |