DOC
Intranet
photos
|
Décret 3 mai 2006 relative aux associations syndicales de propriétairesID : 617 Thème : Législation- Auteur :
- Année : 2006
- Langue : français
- Type : Document
- Source : Ministère de l'Interieur et de l'aménagement du territoire (France)
- File size : 561 ko (0.56 Mo)
>>> Plus d'information |
RésuméTEXTES GÉNÉRAUX-MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires |